Piratage, paff dans le nez des suisses! Pétition...
voilà ce que je viens de trouver today...
aïe aïe aïe
Citation:
Récolte de signatures contre la nouvelle loi suisse sur le droit d'auteur
posté par bile le 5 décembre 2007
L'Association Razorback se joint à la campagne de collecte des 50'000 signatures lancée par le collectif ww.no-dmca.ch ncessaire à la mise en place d'un référendum populaire contre la nouvelle loi sur le droit d'auteur.
En tant que citoyen suisse, nous avons la possibilité d'exiger de notre gouvernement l'organisation d'une votation populaire afin que nous puissions décider du sort que nous désirons réserver à cette loi.
Cette nouvelle mouture de la loi introduit des protections juridiques interdisant le contournement de mesures techniques de protection. Ces mesures peuvent être de plusieurs natures comme par exemple celles qui protègent quasiment tous les dvd et une partie des cd musicaux contre la copie. Mais elles sont également utilisées pour protéger les morceaux de musique achetés sur des plateformes légales comme Itunes. Ces protections vous empêchent d’écouter les morceaux achetés sur d’autres baladeurs que ceux de la marque Apple. Si vous désirez changer de marque de lecteur mp3, vous devrez obligatoirement contourner des mesures de protection.
Bien que la loi autorise le contournement de ces mesures techniques dans le cadre d’une utilisation licite, celle-ci condamne la distribution des moyens techniques (programmes) permettant la réalisation de cette copie légale !
Dès lors, l'Article 39a alinéa 4 autorisant le contournement de mesures de protection à des fins licites devient inapplicable et pourrait amener toute personne éditant ce type de logiciel à être condamnée jusqu’à 1 an prison.
Le but inavoué de cet article 39a est bel et bien d’empêcher quiconque de trouver le moyen de réaliser une copie d’une œuvre acquise en toute légalité !
Il est d’autant plus inacceptable que tous les acquéreurs de baladeurs numériques, de supports vierges comme les CDR et les DVD-/+R, d’enregistreurs numériques à disque dur et tout autre appareils semblables se voient taxés depuis le 1er septembre 2007 d’une redevance pour copie privée. Celle-ci a été introduite en force par les sociétés de gestion qui ont recouru jusqu’au Tribunal fédéral pour obtenir finalement gain de cause.
Suite à cette nouvelle taxation, la Suisa (Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales) a déclaré « Le jugement (du TF) a en outre le mérite de sauvegarder les intérêts des consommateurs. Sans une telle redevance, le droit international aurait obligé la Suisse à supprimer la liberté de copie privée dont bénéficie actuellement le public. »
Les sociétés de gestion, dont la Suisa est le membre le plus important, ont caché aux consommateurs qu’en parallèle à leur recours au Tribunal Fédéral, elle préparait, avec la complicité de nos élus, la mort de la copie privée. La taxe a donc été introduite de force par le Tribunal Fédéral et les droits des consommateurs ont été fortement réduits par nos chambres, tout ceci sans que personne, ni la presse, ni nos élus, ni les associations de consommateurs ne montent aux barricades !
Nous, consommateurs, sommes face à une situation des plus ambigües. La loi nous a autorisés à réaliser des copies privées. Nous nous acquittons d’une redevance spécialement introduite pour conserver ce droit, mais avec cette nouvelle loi, il nous sera impossible de trouver un programme permettant la réalisation de cette copie privée.
Nous payons donc une taxe qui ne nous octroie plus aucun droit.
Notre Association recommande dès lors à tous les suisses de signer le formulaire mis en place par le collectif : NO-DMCA qui se trouve sur leur site. C’est sur la base de ce document que nous pourrons exiger une votation populaire pour invalider les décisions prises par nos chambres fédérales.
No Swiss DMCA Référendum contre la Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 5 Octobre 2007
Une loi dangereuse a été acceptée le 5 Octobre par le parlement et le conseil national presque sans aucune résistance. Cette modification représente une avancée importante pour la protection légale des mécanismes de protections anti-copie. Ma conviction est que de telles mesures de protections sont inutiles pour le consommateur et vont à terme porter préjudice aux producteurs de contenu. Une loi qui protège ainsi ces mesures de protection est donc peu recommandée.
Les services de protection du consommateur n'ont malheureusement pas trouvé nécessaire de demander un référendum. La première couverture par les médias était lors d'un article sur slashdot. Référendum
Si nous arrivons à récolter 50'000 signatures, nous pourrons demander un vote national afin laisser le public décider de l'avenir de cette loi.
Nous devons récolter ces signatures avant le 24 janvier 2008. Elle doivent être vérifiées par les communes respectives des signataires. Le formulaire Article 39 de l'arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d’auteur
La modification de cet article est la raison pour laquelle nous demandons un référendum contre cette loi.
Art. 39a Protection des mesures techniques
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des oeuvres et d’autres objets protégés.
2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’oeuvres et d’autres objets protégés.
3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des produits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:
ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;
ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;
ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.
Cela signifie que s'il peut être légal de copier une œuvre (selon le cadre fourni par la loi) ainsi que de contourner les mesures de protection, il devient illégal de distribuer ou de mentionner les moyens de le faire. Comment un consommateur peut-il faire usage de ses droits de copie si l'on ne peut lui fournir les moyens de le faire légalement ? Que pouvez-vous faire
Toute aide est bienvenue. Il y a beaucoup à faire, et peu de temps. Je vous le concède, il est peu probable que le référendum puisse encore réussir aussi tard. Mais il faut absolument essayer.
4 posts sur 7 de bitonio6 ... dont 1 triple post , je sais que le nombre de carractere est limité , mais un lien vers la loi aurrais largement été suffisant ...
pour la loi je dirais que c'est la france qui a donner l'idée a la suisse mdr ...
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Eikichi, 22 ans
permis poids lourd spécial (véhicules à chenilles) et moto toute catégorie,
karatéka 2ème dan.
Rêve de devenir pote avec
des stars du show biz.
La sincérité, c'est ma devise...
C'est Mon Style, Je suis comme ça.
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4 posts sur 7 de bitonio6 ... dont 1 triple post , je sais que le nombre de carractere est limité , mais un lien vers la loi aurrais largement été suffisant ...
pour la loi je dirais que c'est la france qui a donner l'idée a la suisse mdr ...
J'ai choisi de poster de cette manière pour plus de clareté c'est tout!
Pour le reste, c'est une loi qui vient des USA, il suffit de télécharger les deux PDF pour connaitre l'origine de ces lois...
Mais j'aimerais bien que quelqu'un les lise et me confirme ce que j'ai dit plus haut...
Piratage, paff dans le nez des suisses! Pétition...
posté par bile le 5 décembre 2007
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