j'ai pas tout lu mais voila ce que j'ai trouvé (j'habite pas en france mais je trouve sa dommage
)
- un téléchargement illégal (musique, film, ...) pour un usage personnel est passible de 38 euros d'amende
- un partage sur Internet d'oeuvres piratés est passible de 150 euros d'amende
- l'utilisation de logiciels permettant de contourner les protections électroniques est passible d'une amende de 750 euros
- l'action de "casser" des protections est passible de 3.750 euros d'amende
- la distribution de moyen permettant de contourner les protections est passible d'une amende de 30.000 euros et de 6 moins d'emprisonnement
- encourager le téléchargement illégal via les outils de Peer-to-Peer (P2P) est passible d'une amende de 300.000 euros et de 3 ans d'emprisonnement
source :
http://www.techno-science.net/?onglet=news&news=2483