Pour Bitoni6
Quand arrive la date des 30 jours pour non livraison. déja tu envoies un courrier en recommandé avec A/R pour déclarer ta réclamation au vendeur.
Pas de livraison
Si vous ne recevez pas le colis, vous pouvez demander l'annulation de la commande pour inexécution. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social qui doit être obligatoirement mentionné sur le site.
Dans ce style la
Monsieur,
J'attends la livraison de ..... qui devait arrivé le ../../.. Après ... jours (plus de 7 jours), je ne l'ai toujours pas reçu, je vous demande donc d'annuler ma commande pour inexécution de la vente. Je ne souhaite plus vous faire confiance et vous demande de me restituer un chèque à mon adresse d'un montant de: ....FF. qui correspond au prélévement de ma CB le ../../.. .
Si je ne reçois pas mon chèque d'ici 15 jours, j'ouvrirais un dossier auprès du tribunal de mon domicile (ou du siège social) et des dommages et intérêts viendront se rajouter au remboursement demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations ditinguées.
Votre signature est obligatoire.
Ces informations m'ont été donnés par Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Aprés si tu ne recois pas le remboursement tu vas au greffe du tribunal pour demander
une saisine simplifié
La saisine simplifiée
Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire
reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.
Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation :
la saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas
4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un
appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est
toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce
taux de compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art.
42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession
et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais
pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre
adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une
copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire.
Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de
vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui
seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles
d'appel.
Au-delà de 4 000 euros, le Tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en
premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vousmême,
par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).
Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent
(sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez
vous faire assister d'un avocat.
Après tu demandes le délai maximum je ne sais pas trop mais quand tu as payé quelquechose que tu n'as pas,je pense que tu augmentes les dommages et intérêts que tu vas réclamés le jour du jugement.
)
Mode linéaire
