voila ce qu'on trouve quand on cherche 2minutes, vive google !!
Le régime français de l’erreur sur le prix
En France de telles erreurs sur le prix existent également. Ainsi, un site de commerce électronique a pu proposer récemment un composant informatique au prix de 209 € contre les 289 € normalement pratiqués et a annulé les commandes passées en raison de l'erreur sur le prix. En cas de litige, le droit français devrait néanmoins ne pas suivre la solution retenue par les juges américains.
D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l'absence de tout débit de la carte bancaire.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995 [legifrance.gouv.fr], un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire.
j'ai plus qu'a attendre qu'il me débite la sommes ensuite je passe a l'attaque.
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