ça à l'air mitigé apparemment :
j'ai trouvé ça, je sais pas ce que ça vaut.
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M. le Rapporteur - Je partage vos préoccupations mais la commission a émis un avis défavorable pour des raisons de cohérence.
Actuellement le délit d'évasion n'est pas sanctionné par une peine de dix ans, mais de trois ans maximum. Le Gouvernement vous donne partiellement satisfaction en proposant de la porter à cinq ans, ce qui constitue déjà une sanction lourde.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute que
si des détenus s'évadent en utilisant des explosifs qui entraînent une destruction ou en commettant un homicide, la loi s'appliquera car il y a bien opération en bande organisée.
Mais il ne faut pas que le seul fait de l'évasion entraîne automatiquement l'application du texte.
M. Thierry Mariani - L'article 434-30 du code pénal prévoit bien
une peine de dix ans s'il est fait usage d'une arme ou d'une substance incendiaire ou toxique.
http://www.assemblee-nationale.fr/12...2-2003/213.asp