[Feng_Shui]

Le texte en question...

Publiée au journal officiel aujourd'hui, la loi relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) sera applicable dès demain, "tous les textes publiés au Journal officiel [entrant] en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication". L'association de consommateurs UFC - QueChoisir, qui avait demandé au Président de la République de renvoyer la loi devant le Parlement plutôt que de la promulguer, n'a donc pas eu gain de cause.

Le Conseil constitutionnel ayant durci le texte en rendant les téléchargements illégaux assimilables à un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende, Renaud Donnedieu de Vabres souhaite rassurer les internautes. Le Ministre de la Culture et de la Communication a annoncé son intention de saisir la justice "afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves".

"Il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent", a promis le Ministre de la Culture et de la Communication.

Le Conseil constitutionnel, jugeant la notion d'interopérabilité mal définie, a également censuré les articles du texte qui exonéraient de responsabilité pénale ceux qui contourneraient les systèmes de protection techniques des oeuvres (DRM). Selon le Ministre de la Culture, l'Autorité de régulation des mesures techniques qui sera "mise en place très rapidement dès la rentrée" aura tout de même la capacité de mettre en oeuvre cette interopérabilité.

"Les droits des consommateurs ont été sacrifiés sur l'autel des intérêts des majors", conclut Cédric Musso, de l'UFC Que-choisir.

Source: http://www.echosdunet.net/news/breve...e+vigueur.html

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