Un des points enlevé par le conseil est celui qui etait le moins con de cette loi : Les sanctions graduées en fonction de la faute. Le conseil a statué que c'etait contraire a l'egalité devant la loi ...
Maintenant si on se refere a la loi ... ben tu risque toujours 300 000€ d'amende et 3 ans de prison pour n'importe quelle delit de contrefaçon ... adieu les 38€ !
En gros on a une loi completement liberticide niveau droits d'auteur, et vidée de toutes les notions qui auraient pu la rendre plus humaine ...
En tres gros de la merde en boite
