salut
La loi n'est pas vraiment clair, car normalement (si j'ai bien compris) il'y a des mediateurs, genre garde-fou, qui serait present pour determiner, en gros, qui a le droit et a combien... Seul hic, c'est que ces personnes n'existerons pas et seront plus probablement des representant de groupes Vivendi, etc...ou de l'etat, et quand on sait que ses messieurs viennent juste de comprendre le fonctionnement du Minitel, et qu'une souris c'est pas fait que pour manger du fromage...
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Je dirais pour finir que rien n'est vraiment sur et qu'il est toujours difficile de comprendre une loi