Le fait que que cette loi soit anticonstitutionnel, c'est au conseil d'en décider. J'ai la prétention de penser que au moins ses membres ne sont pas verreux comme le sont nos polititien et qu'ils sont assez compètant pour reconnaître une inconstitutionalité...
Perso je pense plutot pour l'inapplicabilitée
Mais si elle passe ... 2007 quand tu nous tiens ...