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Vieux 18/03/2006, 15h09   #16 (permalink)
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Almamida
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non c'est pas encore en vigueur ! ça le sera pas avant 'automne au plus tôt. Faut que ça passe par le sénat.
Il y a toujours un moment entre le vote d'une loi et sa date d'application.
Donc c'est encore tout à fait légal
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