loi c ce ke g retenu lol jlai lu sur noos tenez Les nouveaux enjeux du projet de Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

Qu'est ce que ce projet loi ?

La loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique est la transposition en France d'une directive européenne sur le commerce électronique. Elle vise à apporter un cadre réglementaire à l'Internet en France et à clarifier la responsabilité des Fournisseurs d'Accès Internet tels que Noos, Club Internet, AOL, etc....

Cette loi adoptée par l'Assemblée Nationale jeudi 8 janvier doit être examinée par le Sénat en deuxième lecture le mois prochain.

Que stipule ce projet de loi ?

Ce projet loi s'articule autour de quatre thèmes généraux : la liberté de communiquer sur Internet, les règles applicables au commerce électronique afin de renforcer les mécanismes de protection des consommateurs, la sécurité sur les réseaux Internet et enfin les modalités de gestion des systèmes satellitaires.

Nous la considérons dans son ensemble comme globalement favorable au développement harmonieux de l'Internet et de l'économie numérique.

Mais elle comporte trois points que les professionnels du net contestent et qui, en revanche, peuvent constituer une menace pour la liberté d'expression des internautes et un véritable danger pour le secteur économique en France.

Ces trois dispositions prévues par la loi ont des impacts sur l'utilisation de l'Internet au quotidien :


le filtrage de l'accès internet par les FAI, sur requête d'un juge, pour faire cesser les dommages occasionnés par un contenu en ligne. Les demandes vont se multiplier, or cette mesure n'est pas réaliste dans l'état actuel des technologies Internet, car très facile à contourner de diverses façons. De plus, le coût engendré par cette disposition technique ne fera qu'augmenter la facture de l'internaute chaque mois. L'internaute paiera plus cher son abonnement chaque mois pour moins de services.


la surveillance à priori des contenus web par les hébergeurs: les chats, les forums et les pages perso des internautes devront être censurées par les prestataires techniques de l'internet à la place du Juge !


les courriers électroniques ne sont plus explicitement considérés comme de la correspondance privée : les échanges par courriers électroniques pourront être surveillés sans sanctions particulières.

Dans ces conditions, les Fournisseurs d'accès et d'hébergement demandent aux Sénateurs et au Gouvernement de revenir sur ces textes qui mettent en danger l'avenir de l'internet en France.

Si vous souhaitez en savoir plus nous vous invitons à vous rendre sur le site de l'Association des Fournisseurs d'Accès, l'AFA. Vous pourrez vous exprimer en signant la pétition sur le lien suivant.