La location 

• Il est formellement interdit de procéder à la location de jeux PlayStation®.


Les sanctions

• Une telle location, sans l'autorisation de Sony™, constitue une contrefaçon, au sens des articles L.335-1 et suivants du Code de la Propriété Industrielle, et est sanctionnée civilement et pénalement, notamment par des peines d'amende et d'emprisonnement.