13/10/2011, 15h32
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#13 (permalink)
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Legalis
L' arrêt est disponible sur legalis avec un commentaire ( Pdf de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26 septembre 2011 )
Dans l'attente d'une éventuelle cassation, la Cour d'Appel de Paris est sans surprise dans la lignée d'une tendance jurisprudentielle très dure en matière de contrefaçons...   
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Un problème sans solution est un problème mal posé...
Albert Einstein↖ ↗
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