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Vieux 01/10/2011, 09h18   #1 (permalink)
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robocop
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infos Les linkers sont interdits en FRANCE !

Une news circule sur le net: la vente des linkers serait interdite en France!
La plupart des sites donne une source anonyme. Evidemment il faut vérifier toute information et je me charge de vous donner le lien vers un jugement
concret. En fait Nintendo aurait gagné en appel le procès de 2009 qu'il avait perdu.

Voici d'ailleurs le lien vers le procès de l'époque

http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20091203.pdf

Mais un autre procès a eu lieu et a donné raison à un revendeur français

Legalis.net |JURISPRUDENCES |Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011

Bien entendu cela est contradictoire et en attendant les principaux revendeurs français ont cessé la vente.




[MISE A JOUR] : Les Linkers sont bien interdits en France. Ainsi Métashop ne vend plus de linker. Et tout lien menant à un site de vente de linker sera strictement supprimé. Dans le cas où vous voyez un lien de ce type merci d'avertir les modérateurs en cliquant sur le bouton correspondant au message où vous verrez le lien en question.
En vous remerciant

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Hamato
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