Tout l'argumentaire est en pages 51/52 du jugement. C'est très réducteur par rapport aux débats juridiques que l'on peut soulever en la matière mais assez conforme à la jurisprudence établie ( Magnétoscopes etc ...). On notera que Nin... était défaillant sur le terrain de la preuve essentielllement et n'a pas su caractériser ses allégations. Pour les Maj on peut retourner l'argument ... On peut trouver des commentaires judicieux et des analyses plus complètes sur des sites en langue anglaise ;-)
Dernière modification par gh0st ; 02/06/2010 à 10h44.
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