30/12/2009, 23h22
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#16 (permalink)
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Citation:
Envoyé par Ninja18
Pour la retractation de 7 jours, elle concerne la vente en ligne uniquement (loi de 2001 concernant les contrats de vente sur internet).
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exacte ! est si un vendeur vous fait le coup " on en rembourse pas " imprimer lui sa ! 
DGCCRF - Fiches consommation: délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Dernière modification par Alino ; 30/12/2009 à 23h25.
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