En fait, s'il y a un lititge, c'est le juge qui suit l'instruction qui envoie un compte rendu au procureur de la république en proposant une mise sous scellé des produits pendant toute l'instruction.
Si le procureur estime que c'est légitime ou qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour le moment, il priononce ou pas la mise sous scellé!
Voilà, il me semble, la procédure en France!
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