Citation:
Envoyé par JooKeRemy
Euh sa fait deux fois que tu dis que les mails n'ont aucune valeur juridique bah c'est pas du tout ce que j'ai appris durant les cours de droits !
La loi s'adapte au nouvelles technologies et bien sur que les mails sont reconnus comme preuves, datés et signés, ils constitue une preuve au même titre qu'une lettre manuscrite.
Si mes souvenirs sont bons ^^
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ben moi je te parle d'experience il y a 6 mois
J'ai voulu porter plainte, mes seules preuves étaient des mails. Je me suis rendu à mon commissariat, où la personne très sympathique m'a expliqué qu'on ne pouvait pas ouvrir une plainte sur un mail... Qu'il fallait un écrit, ou bien que pour le mail il fallait que tu puisse prouver que c'était bien l'autre personne qui avait écrit (signature electronique blablabla, genre c'est çà femme ou une autre personne qui utilise le compte...)
Mais que ce n'était pas reconnu pour déposer une plainte, par contre la lettre recommandée, adressée nominativement, et donc remise en mains propres contre signature, pouvait servir de base pour le dépot d'une plainte.
Je me suis mal exprimé. Tu peux toujours te servir de mail comme support pour ta requête, mais pas pour un depot de plainte.
