Pas besoin d'avocat en Saisine simplifé
Tribunal d'nstance
le jour du jugement il y a le juge, le vendeur et le client.
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire.
Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de
vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui
seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles
d'appel.
Dernière modification par ExO06 ; 05/11/2007 à 10h28.
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