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Vieux 04/11/2007, 14h47   #126 (permalink)
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bitonio6
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Envoyé par bibinada Voir le message
le meme delai qu'un ban : immediat
Un délai c'est un minimum et un maximum...

le minimum étant ici de 30 jours après l'ordre de commande... et c'est le maximum que j'aimerais connaitre!

Car c'est ultra important, pour pas qu'on nous dise devant un tribunal

"vous aviez jusqu'au XX du mois pour réclamer, comme ça n'a pas été fait dans les délais, nous ne pouvons accepter votre demande en remboursement...."



Citation:
Envoyé par Yoshee Voir le message
Quand tu commandes, tu payes
Quand tu payes, tu reçois une preuve !

Voilà comment on obtiens la date !
Si le site n'envoie rien, ton relevé de compte indique :
- qui a prélevé
- combien
- quand
Mais souvent on a une différence entre le nom ou le titre du compte sur lequel on a payé
et la personne propriétaire officiel du site en-ligne

Pourquoi je pose ces questions...

c'est pour savoir ce que les gens mal-intentionnés peuvent trouver comme astuce
pour contourner la loi...

Donc le délais une fois les 30 jours après commande non "honorée" est de 10jours, 1 mois, 6 mois?

si par exemple, le vendeur dit "selon les conditions de vente, il était écrit...."

C'est une forme de contrat qui est écrit sur le site de vente, mais comment prouver qu'il était écrit
ceci ou cela sur le site et que le "contrat" n'a pas été modifié depuis?


Genre:

Vous avez le droit à ça, à ceci à cela...

Et une fois les plaintes arrivant,
le contenu du contrat (appelée également conditions générales) est modifié

Comme le client d'un site peut prouver que lorsqu'il a commandé il était bien écrit la première version des "CG"?

Faut-il qu'il aille chez un notaire ou avocat pour que lui puisse faire une photo d'écran et une copie manucrite
du contenu des premières CG?

Dernière modification par bitonio6 ; 04/11/2007 à 14h52.
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