Afficher un message
Vieux 04/11/2007, 14h32   #122 (permalink)
Profil
bitonio6
Non Inscrit / Non Connecté
Ancienneté  100%
Ancienneté 100%
 
Messages: n/a
Téléchargements:
Uploads:
Par défaut

Question sérieuse:

Y'a t-il des articles de loi concernant clairement les magasins en ligne?

Est-ce que la loi française fait une différence entre un magasin réel (vitrine et tout et tout) et un magasin internet?

Délais de retractation, annulation de vente, remboursement, délai, etc...?

Est-ce que les gens concernés dans ce topic, devaient faire des choses tout de suite,
y'a-t-il un délai pour écrire un courrier, prouver que l'on a réagit, etc..

du blabla d'avocat, que l'on nous sert trop souvent dans un tribunal pour nous dire
"vous auriez dû faire ceci dans un délai X..."
  Réponse avec citation