oui c'est sur de mettre en avant les bases du code de la consommation et de profiter de l'argent des clients pendant deux mois et demi voir trois mois, il faut savoir qu'aprés un mois entre l'encaissement et la non livraison le consommateur peut demander des dommages et intêrets.Si le délai est dépassé allez y foncez envoyez lui cette lettre comme il le cite de denonciation de la transaction. Vous pouvez réclamer de 10 à 50 % de dommages et intérets.
CODE CIVIL
Article 1604
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
CODE CIVIL
Article 1610
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
CODE CIVIL
Article 1611
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Lettre Type
Pas de livraison
Si vous ne recevez pas le colis, vous pouvez demander l'annulation de la commande pour inexécution. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social qui doit être obligatoirement mentionné sur le site. Voici le type de lettre manuscrite à envoyer:
Votre nom, adresse, numéro de commande.
Monsieur,
J'attends la livraison de ..... qui devait arrivé le ../../.. Après ... jours (plus de 7 jours), je ne l'ai toujours pas reçu, je vous demande donc d'annuler ma commande pour inexécution de la vente. Je ne souhaite plus vous faire confiance et vous demande de me restituer un chèque à mon adresse d'un montant de: ....FF. qui correspond au prélévement de ma CB le ../../.. .
Si je ne reçois pas mon chèque d'ici 15 jours, j'ouvrirais un dossier auprès du tribunal de mon domicile (ou du siège social) et des dommages et intérêts viendront se rajouter au remboursement demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre signature est obligatoire.
