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Vieux 09/08/2007, 10h28   #6 (permalink)
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berserkua
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Envoyé par kilik38 Voir le message
pour que ce soit un vice caché il faut que le défaut soit antérieur à la vente donc pour la responsabilité du vendeur ça va être dur à prouver ...
"Il y a vice caché si vous pouvez établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé"

Defaut inconnu au moment de l'achat, cest le cas de notre ami, le defaut lui etait totalement inconnu au moment de lachat. Le fait quil ait commandé le produit sur internet, prouve qu'il navait aucun moyen de deceler quelque defaut que ce soit sur le produit.

Dernière modification par berserkua ; 09/08/2007 à 10h32.
berserkua est déconnecté   Réponse avec citation