Identification



RSS MetaGames

Accueil
DADVSI : La suite Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par SiZiOUS   
22-12-2005
Le jugement est tombé hier soir.

Le téléchargement (download uniquement) a été rendu légal par les députés. Le download rentre donc dans la catégorie "copie privée".

Cependant, rien n'est définitif, le gouvernement a en effet décidé de revenir sur ces amendements.

Sources :
ZDnet, Info-du-net.
Commentaires (0)add comment

Ecrivez un commentaire

Vous devez être enregistré pour écrire un commentaire.

busy
 
< Précédent   Suivant >
Validation XHTML & CSS Copyright © 2003-2024 MetaGames-EU.com Tous droits rservs.