Écrit par robocop
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01-10-2011 |
Une news circule sur le net: la vente des linkers serait interdite en France! La plupart des sites donne une source anonyme. Evidemment il va me falloir vérifier cette information et je me charge de vous donner le lien vers un jugement concret. En fait Nintendo aurait gagné en appel le procès de 2009 qu'il avait perdu.
Voici d'ailleurs le lien vers le procès de l'époque
http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20091203.pdf
Mais un autre procès a eu lieu et a donné raison à un revendeur français
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3231
Bien entendu cela est contradictoire et en attendant les principaux revendeurs français ont cessé la vente.
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